Le vice-premier ministre, ministre en charge de la Justice, a donné la position du gouvernement hier après une rencontre avec les avocats du barreau. 

 

Je leur ai répondu, en ce qui concerne le Port autonome de Douala (affaire Abessolo), qu’il s’agit d’une décision de justice prononcée par le magistrat du siège. Cette décision n’est pas encore définitive, car les parties qui se sentent lésées ont la possibilité de se pourvoir en cassation. Je ne me permettrai pas, moi, ministre de la Justice d’émettre, un jugement quelconque sur une décision de justice. (…) Pour moi, il n’ y a pas de crise. Je ne considère pas cela comme une crise. Parce qu’actuellement nous avons un avocat qui est en prison depuis trois ans. Il attend encore d’être jugé. Nous avons une notaire qui est en prison et attend aussi d’être jugée. Nous avons un greffier qui vient d’être condamné à 12 ans de prison pour une affaire de malversation financière. Nous avons un magistrat qui, pour des indélicatesses dans sa manière de servir et dans son comportement a été révoqué et il est poursuivi en justice. Donc, il n’y a pas, dans le cadre de lutte contre la corruption et les malversations financières, des personnes épargnées. Sauf ceux dont l’immunité est prévue par la loi. Encore que, par le passé, cette immunité a été levée pour certains députés par le parlement. La lutte contre la corruption est une lutte globale. Elle n’épargne pas un corps donné. Elle ne vise pas spécialement un individu. Cette lutte, décidée par le Chef de l’Etat, appliquée par le gouvernement et qui, je le crois, reçoit l’assentiment de l’ensemble du peuple camerounais et de la communauté internationale. 
En ce qui concerne le deuxième point, la circulaire du Premier ministre chef du gouvernement, je leur ai rappelé que cette circulaire était une circulaire interne adressée par le Pm, aux vice-premier ministres, aux ministres d’Etat, aux ministres délégué au secrétaire d’Etat concernant la manière dont il faudrait désormais négocier les honoraires avec les avocats lorsque qu’on les commet pour défendre les intérêts de l’Etat en justice. Cette circulaire a une histoire. Il y a une dérive au niveau de certaines sociétés d’Etat et certaines administrations. (…) L’affaire est partie des sociétés d’Etat. Il y en a une qui a payé jusqu’à 800 millions de francs Cfa à des avocats. Il appartient au directeur ou au responsable de la société d’Etat de négocier, mais d’informer sa tutelle. Malgré l’énormité de la somme, le conseil d’administration n’a même pas été associé. Or, suivant la législation camerounaise, on ne fait pas une dépense de cette nature sans que le conseil d’administration ait été saisi et qu’il ait formellement donné son accord et que cet accord soit validé par la tutelle. Or cela ne s’est pas passé comme cela. C’est ce qui justifie la circulaire du Premier ministre que je trouve tout à fait fondée. Ce n’est pas du tout une circulaire pour empêcher de négocier. La négociation doit avoir lieu. Mais l’Etat qui gère les biens publics doit sauvegarder ses intérêts et les intérêts publics. (…) Ces honoraires seront payés en fonction de ce qui a été convenu. Et non fixé au pif des sommes dont on ne sait pas ce qu’elles représentent. Ceci d’autant plus que parfois des sommes énormes sortent sans que l’Etat ait pu recouvrer un centime de ce qu’il réclame. 
Pour le troisième point qui concerne les notaires, cette affaire n’est pas nouvelle puisqu’en 2003, j’ai reçu une pétition adressée par les avocats du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Pour eux, ils ont à la fois la fonction d’avocat et de notaire et il n’est pas question qu’ils se déchargent de cette fonction de notaire. Au niveau de notre département, nous avons pris une position claire et nous avons rendus compte à notre hiérarchie qu’il est prématuré d’appliquer ou d’étendre cette mesure dans ces deux régions alors que l’ensemble de la législation relative aux droits des personnes et des biens, n’est pas uniformisé et harmonisé. Il s’agit du code civil et du code de procédure civil.
(…) Autre sujet dont nous avons parlé, les avocats veulent en avoir l’exclusivité de la défense des intérêts des clients que ce soit en matière civile ou pénale. (…) En l’état actuel de la répartition des avocats sur le territoire national et à l’état actuel du revenu moyen du Camerounais, nous ne sommes pas en mesure de rendre cette disposition obligatoire (loi sur la profession d’avocat, ndlr). Cette disposition va continuer à être appliquée jusqu’à ce que l’évolution économique, sociale et culturelle du pays permette à ce qu’il y ait des avocats partout et que le Camerounais moyen ait la possibilité de s’offrir les services d’un avocat.
(…)Nous avons discuté en toute convivialité et nous nous sommes engagés de continuer à discuter pour le bien de la justice camerounaise et pour le bien des justiciable camerounais. Mais, je leur ai dit que le respect de l’institution judiciaire s’impose. La seule possibilité de combattre une décision de justice, c’est par la justice elle-même en exerçant les voies de recours qui sont prévues pour cela.


Beaugas-Orain Djoyum