Le tribunal militaire de Yaoundé a rendu son verdict mardi dernier dans l’affaire qui oppose le ministère public et les ayants droit de feu inspecteur Hervé Mapouro au commandant Emile Bamkoui. 

Reconnu coupable de meurtre, celui-ci a été condamné à 18 mois de prison ferme et à 10 millions Fcfa de dommages et intérêts. Les conseils des deux parties reviennent sur ce jugement et parlent de leurs attentes pour la suite du procès en appel.

 

Me jackson ngnié kamga, avocat d’émile bamkoui : « Le jugement du tribunal militaire est exposé à l’annulation » 

Quelle appréciation faites-vous du verdict qu’a rendu le tribunal militaire de Yaoundé dans l’affaire qui oppose votre client aux ayants droit de feu Mapouro ?
Un procès ressemble grossièrement à un match de football qui comporte plusieurs manches, et pour lequel les protagonistes ont chacun un ou plusieurs objectifs.  Les objectifs de l’accusation étaient la condamnation à vie de Bamkoui d’une part, et d’autre part, l’allocation de 746 millions Fcfa de dommages et intérêts. Ceux de la défense étaient l’irresponsabilité pénale de Bamkoui et, au pire des cas, l’excuse atténuante de provocation conjuguée aux circonstances atténuantes, et, sur le plan civil, la réduction de la demande des parties civiles à sa juste proportion. Vous pouvez imaginer qui a été le plus proche de ses objectifs par rapport à ce verdict.

La défense bien entendu. Est-ce à dire que vous êtes satisfait ?
Je vais paraître exigeant, voire prétentieux, mais la décision rendue ne me satisfait pas pour plusieurs raisons : je ne peux pas accepter qu’un tribunal reconnaisse en même temps comme ayants droit d’une victime un prétendu descendant et des collatéraux. La reconnaissance d’un enfant comme ayant droit exclut celle des collatéraux. Les enfants et leurs oncles ne peuvent pas venir en concurrence dans une succession. Or, le tribunal a admis les deux et il est évident que c’est un jugement qui est exposé à l’annulation. Je ne peux pas accepter qu’en dehors du cadre d’un mariage dûment célébré, le tribunal puisse dire que la reconnaissance post mortem d’un enfant a pour support le témoignage d’une ou deux personnes. En droit camerounais, la reconnaissance d’un enfant, et donc sa filiation, résulte soit d’un jugement rendu en matière d’état de personne, soit de la déclaration du père devant l’officier d’état-civil. Je ne peux pas non plus accepter que, quand bien même l’enfant dont il est question serait issu de la relation entre la victime et une demoiselle, cette seule circonstance puisse avoir pour effet de conférer à la demoiselle dont s’agit le statut de fiancée. Je ne peux davantage accepter que des dommages et intérêts soient alloués au titre de frais funéraires, alors que les parties civiles n’ont versé au dossier aucune facture, ne serait-ce que celle attestant de l’achat d’un cercueil… Il y a dans ce jugement un manque de base légale relativement à certains aspects tranchés. Pour ces raisons-là et pour d’autres encore, y compris celles liées à la composition du tribunal, la défense que je dirige a décidé de relever appel.

Que reprochez-vous à la composition du tribunal ?
D’après des informations que je viens de recueillir, il semblerait qu’un des assesseurs est moins gradé que l’accusé. Cela ne remet en cause ni la probité de l’intéressé, ni sa compétence professionnelle, il s’agit simplement de faire en sorte que les règles de procédure soient respectées. Dans les formations du tribunal militaire, nul ne peut juger son supérieur, me semble-t-il.

Vous dites ne pas être satisfait. Pourtant, le tribunal est passé bien loin de la peine d’emprisonnement à vie qu’avait requise le commissaire du gouvernement…
Oui. Dans l’absolu, il faut reconnaître que la peine prononcée par le tribunal peut paraître raisonnable. Mais ce qui m’importe, c’est l’objectif que la défense s’était assigné, et force est de constater qu’il n’a pas été entièrement atteint. Ceci dit, le choix de la peine relève du pouvoir souverain des juges. En droit, la peine est justifiée, même si au regard de considérations liées à notre stratégie de défense, elle peut m’apparaître sévère… j’aurais davantage apprécié que l’exécution de la peine fût assortie d’un sursis.

Les parties civiles soutiennent que c’est à tort que le tribunal a procédé à un partage de responsabilité. Que répondez-vous à cela?
Ce que je peux vous dire, c’est que la défense avait sollicité ce partage de responsabilités à concurrence de 5/6ème  pour la victime et 1/6ème pour l’accusé. Ce partage est légal et se justifie à chaque fois qu’il y a provocation. Ceux qui s’en plaignent devraient relire leurs cours de droit pénal.

Quel est aujourd’hui l’état de santé morale et physique du commandant Bamkoui ?
Moralement, il est affecté à la fois par son incarcération, le tragique accident survenu et la médiatisation qu’il y a autour de cette affaire. C’est un événement malheureux qui le met en tête d’affiche. Au plan physique, il s’entretient comme il peut. Sa famille qui est demeurée soudée est également très affectée et lui apporte le réconfort nécessaire.

Et où en sont ses relations avec son épouse ?
Je n’aborde pas cet aspect du problème avec lui…

 

 

 

Me clémence tchamo mafetgo,  avocat des ayants droit de feu inspecteur Hervé Mapouro :  « Il vaut mieux  le franc symbolique que 10 millions Fcfa »

Quel est votre sentiment après le verdict rendu par le tribunal militaire de Yaoundé, mardi dernier, dans l’affaire qui oppose vos clients au commandant Bamkoui ?
La décision dont il s'agit donne lieu à réflexion, d'abord quant à ce qui concerne le montant des dommages et intérêts qui, par rapport au nombre des ayants droit, est dérisoire ; ensuite quant à ce qui concerne le principe de partage des responsabilités entre un accusé qui a délibérément opté pour le plaider coupable et un  mort. En matière pénale, le décès est une cause d'extinction de l'action publique et, même s'il fallait appeler Mapouro comme complice de meurtre de sa propre mort, son décès aurait déjà éteint une quelconque poursuite à son encontre. En décidant de partager la réparation des dommages et intérêts entre un mort et le ministère de la Défense civilement responsable, le tribunal viole le principe de l'effectivité et de l'intégralité de la réparation consacré par les sacro-saints principes de la responsabilité civile délictuelle. L'aspect positif de cette décision est que le juge a reconnu les principes de la réparation du préjudice de la fiancée en cas de décès de son compagnon du fait d'autrui, de même que celui de l'enfant issu des œuvres du défunt. D'ailleurs, plusieurs textes  lui ont été produits dans ce sens.

Le commissaire du gouvernement avait requis la prison à vie, le tribunal a prononcé une peine de 18 mois de prison ferme. Pensez-vous que la solidarité de corps ait joué dans ce verdict?
Le commissaire du gouvernement a requis une condamnation à vie compte tenu de la gravité des faits. Nul ne peut lui en vouloir, surtout qu'il avait préalablement et ce, au profit de l'accusé, maintenu la qualification de meurtre au lieu de celle d'assassinat que réclamait l'accusation. Donc, il devrait relever appel, compte tenu de l'écart qui existe entre celle par lui exigée et celle prononcée par le tribunal. De plus, seul son appel pourra aggraver le sort de l'accusé en appel. Cette juridiction à son tour a la latitude de diminuer la peine accordée en instance ou de l'assortir de sursis.  L'appel sur la peine relève exclusivement de la compétence du commissaire du gouvernement.

Selon les avocats de la défense, les collatéraux ne devraient pas être considéré comme ayants droit au même titre que les descendants, l’un excluant l’autre. Que répondez-vous à cela ?
Aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé de le réparer. Devant les juridictions répressives, le juge fait sien cette disposition et doit accorder naturellement des dommages et intérêts à tous ceux qui ont subi des préjudices du fait d'autrui. Dans le cas d'espèce, non seulement la fiancée et l'enfant ont subi des préjudices, mais aussi les frères et sœurs qui ont perdu fatalement et brutalement leur frère qui était, de surcroît, le successeur de leur feue mère.

Le tribunal a reconnu l’enfant comme étant issu d’Hervé Mapouro, et Germaine Mouchingan comme étant sa fiancée sur la base de témoignages, notamment celui de son cousin, le gendarme Ngouh Mathurin. Peut-on reconnaître la filiation et des fiançailles sur cette base?
En droit camerounais, aucune exigence de solennité n'est prévue pour les fiançailles. La preuve est donc libre en cette matière et par conséquent, le juge peut bien s'en tenir aux témoignages. D’ailleurs, dame Bamkoui ne l'a jamais contesté. De plus, sur son lit d’hôpital, le défunt  a vainement demandé qu'on fasse venir sa fiancée pour qu'il donne un nom à son enfant avant de rendre l’âme. En ce qui concerne la filiation de cet enfant, l'infraction donnant lieu à indemnisation a été à l'origine de cet empêchement et nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, surtout lorsqu'on sait qu'en matière d'état de personne, la relation de cette jeune orpheline par rapport au défunt n'a jamais fait l'objet de contestation. L’accusé lui-même l'a reconnu en acceptant de prendre en charge l'enfant dont le père a été ôté à la vie de son fait. 

La défense estime également que le tribunal s’est montré complaisant en concédant 500 000Fcfa aux ayants droit au titre des frais funéraires, l’accusation n’ayant versé au dossier aucune pièce justificative. Est-ce exact ?
La preuve en matière pénale est libre, rien n'empêche le juge d'apprécier une demande à lui présentée par une des parties. Le tribunal a minimisé la somme que nous lui avons demandée et nous estimons qu'elle est même dérisoire lorsqu'on sait ce que coûtent aujourd'hui les frais générés par l'organisation des obsèques qui ont eu lieu dans le département du Noun. Par ailleurs, en appel, le montant des dommages intérêts sera sûrement revu à la hausse, car, au lieu d'accepter cette modique somme de 10 millions Fcfa pour tous ces ayants droit, il vaut mieux demander le franc symbolique. Rien ne vaut une vie humaine.


Stéphanie Dongmo