Au tribunal :
La justice ne suspend pas un arrêté du délégué du gouvernement après la destruction d’un immeuble à côté de la villa présidentielle.
J.B. Ketchateng
La chambre administrative de la Cour suprême a rendu en janvier dernier une ordonnance en référé au sujet de l’affaire qui oppose Mary Abeck Akwa à l’Etat du Cameroun. Mais c’est seulement la semaine dernière que l’expédition de la décision a été disponible au cabinet des avocats de la plaignante, avoue un de leurs préposés. Mais cela ne change rien au fond de l’affaire. Puisque au sujet du recours aux fins de suspension des effets d’un arrêté du délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de Yaoundé qui suspendait le permis de bâtir accordé à Mme Abeck Akwa.
Le refus de la Cour suprême est fondé sur l’incompétence de la juridiction. Le juge des référés explique, dans l’un des attendus de l’ordonnance, qu’il outrepasserait ses pouvoirs en l’espèce en annulant effectivement la décision de suspension du délégué du gouvernement. Bien plus, estime le juge, le recours introduit au fond par la plaignante pour le litige qui l’oppose à la ville de Yaoundé n’est pas suspensif. Une succession de sanctions qui confinent Mme Abeck à attendre l’épilogue de cette affaire qui a commencé, au moins dans sa partie publique, en mai dernier.
En effet, c’est en prenant argument de la présence d’un espace inondable que le délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de la capitale, Gilbert Tsimi Evouna, avait fait détruire, jeudi 10 mai, les premiers murs d’un futur immeuble à étages que la plaignante construisait. Le maire du grand Yaoundé rappelait en plus que quelques mois auparavant, dans les mêmes circonstances, Mme Abeck Akwa avait déjà vu ses premiers travaux réduits en miettes, faute d`avoir respecté les règles d`urbanisme.
A la communauté urbaine, l’on estimait que les travaux sont effectués sur une sorte de remblai. "L’immeuble est édifié à la limite du marécage et une bonne partie de la construction s’étend sur cet espace. Ils ont donc creusé pour pouvoir avoir une cour et construire. Sur les lieux, ce n`est pas facile de le constater", explique encore le délégué du gouvernement. Un creusement, d’une dizaine de mètres de profondeur, bien visible comme une entaille qui entame le flanc de la colline, et que les mandataires de Mary Abeck ne contestaient d’ailleurs pas.
Il s’agissait, selon eux, d’une fondation utile à l`édifice qui devrait comporter plusieurs étages. D’ailleurs, cinq commissions de la communauté urbaine sont descendues sur les lieux pour finalement déclarer le terrain constructible. Si c’était un marécage, estimaient encore les constructeurs, " comment aurait-on pu creuser en profondeur, en saison des pluies, sans être inondé et bloqué? " Sur la base d`un titre foncier délivré par le service provincial des domaines en janvier 2006, le délégué du gouvernement avait par ailleurs accordé un permis de bâtir à Mme Abeck qui poursuit en justice la communauté urbaine de Yaoundé.
Ce permis, signé le 17 février 2007 seulement, a été annulé par un arrêté de la même autorité, le jour même de la destruction du chantier. Ouvrant ainsi la voie à diverses procédures dont celle qui vient de connaître un épilogue. Mary Abeck Akwa qui réclame 1,6 milliard de dommages intérêts à l’Etat.
mboasawa
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