Après avoir gardé le silence depuis l’ordonnance de la Cour suprême donnant droit à la Cameroon music corporation (Cmc), le président de la Cmc sort de sa réserve. Depuis la Belgique où il suit l’actualité sur le droit d’auteurs de l’art musical et surtout les récentes sorties de la ministre Ama Tutu Muna sur le sujet. Sam Mbende livre en exclusivité au Messager sa compréhension de la situation qui prévaut actuellement.
Vous qui êtes souvent au devant de la scène médiatique n’avez pas pris la parole depuis l'ordonnance rendue par la Cour suprême. Avez-vous démissionné ? Sinon pourquoi ce mutisme?
Face aux contradictions actuelles et aux multiples faux pas du ministère de la Culture, j'ai hésité sur la méthode la plus sage pour répondre. Eclater de rire ou pleurer un bon coup? Je suis trop triste car c'est dommage qu'on prenne ainsi en otage le droit d'auteurs. C'est regrettable de le dire, mais la loi sur le droit d'auteurs, qui est violée sur tous les plans aujourd'hui, doit nécessairement être appliquée par des hommes compétents et doués d'éthique et reposer sur des institutions véritablement opérationnelles et des outils normatifs adéquats.
La Justice a donné raison à la Cmc dans l'affaire contre l'Etat du Cameroun (Mincult). Quel est votre sentiment ?
L'ordonnance de la Cour suprême est une preuve supplémentaire de l'avancée significative du Cameroun dans sa marche inexorable vers la consolidation d'un Etat de droit. C'est un processus qui me semble aujourd'hui irréversible et je ne peux que me réjouir du renforcement de cet Etat de droit. C'est une victoire pour la justice camerounaise. Refuser d'en prendre acte serait ne pas être en conformité avec les idéaux du chef de l'Etat, avec les exigences de l'environnement d'aujourd'hui.
Malgré l'ordonnance qui suspend tous les effets des décisions du Mincult y compris l'existence de la Socam et son agrément, cette structure continue à exercer. Comment le comprenez-vous ?
C'est incroyable. C'est une attitude incompatible avec les idéaux prônés par le président de la République et l'éthique juridique. Il est inconcevable que l'administration, qui est censée appliquer le droit et qui est condamnée par la Justice, se refuse à donner un sens à la décision du juge.
Pensez-vous que la ministre de la Culture se place au-dessus de la loi, en situation de conflit ouvert avec la Cour suprême?
Respectueux de la légalité républicaine, je me refuse de porter un jugement de valeur sur un membre du gouvernement. Seul le président de la République est garant de la Justice dans notre pays. C'est à lui de tirer toutes les conséquences de l'impasse dans laquelle est confiné le droit d'auteurs du domaine musical aujourd'hui.
Le débat ne semble plus porter sur le retrait d'agrément de la Cmc, mais sur l'expiration de son agrément. Est-ce une victoire de la Cmc que l'on croyait dissoute, donc morte?
C'est un constat que vous faites et qui se passe de tout commentaire. Que puis-je dire davantage face à cet amalgame, ou à cette alchimie juridique dont la ministre de la Culture a seule le secret? A chacun d'en faire son propre jugement. C'est certes au ministère de la Culture qu'incombe la mission d'octroyer des agréments et de les retirer. Mais tout cela obéit à un cadre juridique bien défini par la loi N° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteurs et aux droits voisins du droit d'auteurs et le décret N°2001/956/Pm du 1er novembre 2001, fixant les modalités de son application. Ce cadre législatif a-t-il été respecté par le ministère de la Culture dans l'affaire qui l'oppose à la Cmc? Que non. Et c'est la simple raison pour laquelle la Chambre administrative de la Cour suprême a décidé de suspendre les effets de la décision de la ministre de la Culture portant retrait d'agrément à la Cmc et celle portant nomination des membres du Comité ad hoc chargé de la gestion des affaires courantes de ladite société, et surtout la décision de convoquer en lieu et place de ses organes statutaires une assemblée générale extraordinaire ayant débouché on ne sait comment à la Socam, ainsi qu'à l'octroi illicite de son agrément. Le refus d'appliquer l'ordonnance de la Cour suprême, qui voudrait que les choses reviennent d'abord à la situation antérieure, est une honte pour la République.
Comment expliquez vous le fait que le ministère qui doit jouer son rôle de liaison entre les sociétés civiles et les pouvoirs publics prenne fait et cause pour la Socam?
Une fois de plus, il ne me revient pas de porter un jugement de valeur sur les actes posés par un membre du gouvernement de la République. Je n'en ai pas qualité. L'ordonnance de la Cour suprême est claire et sans équivoque. Aux usagers du droit d'auteurs qui ont des services juridiques assez assermentés, j'espère qu’ils vont prendre la juste mesure entre une société imposée par le ministre et celle ayant et bénéficiant de tous ses attributs de légalité.
Maintenant que les scellés sont levés sur les bureaux de la Cmc, qu'allez vous faire?
Ces scellés ayant été apposés à la Cmc de manière illégale, nous entendons demander au ministère de la Culture de nous fournir une copie de l'ordonnance ayant motivé un tel agissement. Si notre demande n'est pas satisfaite, il s'agira pour nous des voies de fait. Et conséquemment, nous allons saisir les juridictions compétentes pour faire valoir nos droits.
Le bicéphalisme qui semble s'installer au sein des sociétés du droit d’auteurs de l’art musical ne va-t-il pas provoquer une balkanisation du droit d'auteurs au Cameroun?
On ne saurait parler de bicéphalisme dans le cas du domaine du droit d'auteurs de l’art musical. Le Cameroun étant un Etat de droit, force doit revenir à la loi. La Cour suprême s'est prononcée en faveur de la Cmc. L'alinéa 2 de l'article 75 de la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteurs et aux droits voisins du droit d'auteurs est clair: “ il ne peut être créé qu'un organisme par catégorie de droit d'auteurs et des droits voisins ”. Une décision ministérielle ne saurait aller à l'encontre d'une loi de la République promulguée par le président de la République. C’est le fameux comité ad-hoc du ministère de la Culture, organisme public , qui créa le 7 juin 2008 une société civile entité privée. Allez comprendre ! Il était temps que la Cour suprême siffle la fin du règne de l'illégalité. Il s'agit d'une rébellion contre le chef de l'Etat et un mépris vis-à-vis du Premier ministre, car on ignore le décret qu’il a signé.
La confusion ainsi semée ne va t-elle pas servir les pirates?
Vous le constatez de vous-même, le droit d'auteurs gît aujourd'hui dans la gadoue. Les perceptions sont arrêtées faute de bases juridiques saines. Les sociétés de droit d'auteurs se meurent du fait d’un faible niveau de recouvrements des redevances. Les conditions de vie des artistes se dégradent, les répartitions sont hypothétiques, voire inexistantes.
Le Mincult vous accuse de troubler l'ordre public …
Dire que je trouble l'ordre public, il s’agit d’une vaste blague. Cela veut dire que je suis Dieu. Sauf à avoir un don d'ubiquité , comment pourrais-je de la Belgique où je suis, troubler l'ordre public sur un territoire de plus de 475 000 Km2 ?
Certains grands usagers et petits usagers manifestent leur volonté de payer à la Cmc, mais un communiqué de la ministre Ama Tutu les met en garde…
La Cour suprême a pris des mesures, des spécialistes du droit se sont exprimés ; au sein de ces entreprises, il y a des juristes qui ont découvert la supercherie et les incohérences graves de ce communiqué. Tenez, dans le communiqué, la ministre prétend que l'agrément de la Cmc fait l'objet d'un retrait et d'une suspension intervenue en 2006. Faux ! Il n y a jamais eu de suspension d'un agrément en 2006 de la Cmc refondée en 2005. De plus, la ministre reconnaît que l’agrément de la Cmc expirait au mois de septembre 2008. Pourquoi a-t-elle donc octroyé à la Socam un agrément alors que celui de la Cmc était encore valable ? Par ailleurs, elle affirme que selon l’article 22 du décret 2001, il n'est octroyé qu'un seul agrément par société et par catégorie. Je prends toutes les autorités camerounaises et notre peuple à témoin. Aucune disposition de ce genre n’existe dans le décret auquel elle fait référence. S’agit-il d’une incompétence, de la mauvaise foi ou d’une lecture approximative des textes? On s’y perd. Y- a-t-il des juristes dans ce ministère? La loi dans son article 75 interdit la création de 2 sociétés. L’article 18 du décret d’application aussi. L’article 22 dudit décret ne stipule nulle part qu’on ne peut accorder qu’un seul agrément par société et par catégorie, comme l’indique le ministre de la Culture dans son communiqué, encore que la création intervient avant l'octroi d'agrément. Par conséquent, aussi longtemps que la Cmc existe, aucune autre société ne peut prétendre à quoi que ce soit. C'est ce que dit en substance la Cour suprême.
Quelles sont vos propositions pour sortir de la crise?
La ministre utilise la force pour bafouer le droit et contourner la décision de la Cour suprême. Pourtant, elle est obligée de respecter l'ordonnance historique rendue par la Cour Suprême. Ainsi, nous pourrons chanter ensemble la victoire de la justice camerounaise rendue au nom du peuple camerounais ; c'est aussi une victoire pour celui qui a institué la démocratie au Cameroun, bien que beaucoup reste à faire, j'ai nommé son excellence Paul Biya. Voilà comment il faut voir l'ordonnance rendue par la Cour suprême qui offre une porte de sortie à ce que vous appelez crise. Lorsque la ministre répète à loisir qu’elle parle au nom du gouvernement, elle contredit le président de la République Paul Biya, qui recommande le respect de la Justice et du droit. En même temps, elle oppose le gouvernement à la Cour suprême. C’est regrettable. Car les termes de l’ordonnance de la Cour suprême sont clairs. La décision de retrait d’agrément de la Cmc est suspendue ; donc l’agrément de la Cmc est encore valide. Il faut avant toute chose revenir à la situation d’avant le 12 mai 2008. Les décisions de la Justice ont un effet rétroactif. Elles prennent effet à compter de la date de survenance de l’illégalité.
