Procédure

Le président de la République n’a pas respecté toutes les conditionnalités d’une révision de la Constitution que lui impose… la Constitution.

La Loi constitutionnelle du 18 janvier 1996, en son article 63 alinéa 1, reconnaît au président de la République l’initiative de la révision de la Constitution. En proposant donc au peuple camerounais un texte portant révision de la Constitution, Paul Barthélemy Biya bi Mvondo est dans son bon droit. Soit. Seulement, le projet de révision constitutionnelle déposé vendredi dernier, 4 avril, tombe sous le coup de la violation de la même Constitution. L’article 63 alinéa 3 stipule en effet que “ le Parlement [qui comprend deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat] se réunit en congrès, lorsqu’il est appelé à se prononcer sur un projet ou une proposition de révision de la Constitution. ” Or le projet de révision constitutionnel soumis à l’appréciation des députés n’a pas suivi ce chemin. Même si l’article 67 alinéa 3 stipule que “ l’Assemblée nationale exerce la plénitude du pouvoir législatif et jouit de l’ensemble des prérogatives reconnues au Parlement jusqu’à la mise en place du Sénat ”, force est de relever qu’elle siège en session ordinaire du mois de mars. Cette session ordinaire a été convoquée par le président de l’Assemblée nationale, Djibril Cavayé Yeguié, comme d’habitude. Et pourtant, si l’Assemblée nationale devait siéger en tant que Parlement pour se prononcer sur le projet de révision constitutionnelle, le président de la République aurait dû la convoquer en congrès comme l’impose l’article 14 alinéa 4 : “ Les deux chambres du Parlement peuvent se réunir en congrès, à la demande du président de la République (…) pour se prononcer sur un projet ou une proposition de révision constitutionnelle. ”
La révision constitutionnelle engagée par Paul Biya est donc illégale. Car les règles de la majorité sont différentes selon que le Parlement est monocaméral ou bicaméral, dans la mesure où “ le texte est adopté à la majorité absolue des membres le [Parlement] composant ” (article 63 alinéa 3. L’assemblée nationale est composée de 180 députés. Selon la Constitution, en son article 61 alinéa 1 “ sont constituées en régions, les provinces suivantes : l’Adamaoua, le Centre, l’Est, l’Extrême-Nord, le Littoral, le Nord-Ouest, l’Ouest, le Sud, le Sud-Ouest et le Nord ”. Chaque région est représentée au Sénat par 10 sénateurs, soit au total 100 sénateurs. En son article 14 alinéa 5, la Constitution dispose que “ nul ne peut appartenir à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat. ” Dans ce cas, la géographie de la majorité absolue que requiert l’adoption du projet ou de la proposition de révision constitutionnelle n’est pas la même quand il y a 180 voix que quand il y en a 280. Par ailleurs, l’article 18 alinéa 3 liste les textes qui peuvent être inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale réunie en session ordinaire comme c’est le cas. La révision constitutionnelle n’y figure pas. Ce qui confirme le caractère illégal de la voie empruntée par le président de la République.
Outre l’illégalité de la démarche, la révision constitutionnelle engagée par Paul Biya est également illégitime du fait de l’absence du Sénat qui “ représente les collectivités territoriales décentralisées ”, selon l’article 20 alinéa 1. Le projet soumis vendredi dernier est méconnu des Camerounais. Avant son dépôt à l’Assemblée nationale qui fait office de Parlement, il aurait dû être discuté dans le contexte actuel, dans le cadre d’un débat large, libre et ouvert, incluant toutes les composantes de la société camerounaise. Car la légitimité dont doit constamment être investi le chef de l’Etat afin de rendre efficiente son action intérieure et internationale, implique que le président de la République ne tienne pas ses pouvoirs des dispositions aménagées de la Constitution aussi parfaites soient-elles, mais d’un large consensus populaire dans lequel il puisera l’inspiration, l’assurance et le courage nécessaires à l’accompagnement de sa lourde mission. La loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 susceptible de modification imminente a été adoptée le samedi 24 décembre 1995 par 160 députés pour, 2 contre et 8 abstentions. L’on avait alors cru qu’un jour nouveau se levait sur le Cameroun. douze ans après sa promulgation, le texte que Djibril Cavayé Yeguié avait présenté comme marquant “ la fin d’une époque pour la Cameroun ”, a été cafouillée, piétinée et violée jusqu’à ses derniers jours.