Gestion de la Scdp
Nguini Effa épinglé
Le Conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf) du Contrôle supérieur de l’Etat a rendu son verdict hier mercredi 4 mars sur l’affaire mettant en cause Jean Baptiste de la Salle Nguini Effa et autres. Le directeur général de la Société camerounaise de dépôts pétroliers (Scdp) et certains de ses collaborateurs, dont les nommés Mackongo Jean Gueye et Onana Adzi Jean, respectivement, ex-directeur financier et comptable, et directeur administratif et financier de ladite société, comparaissaient depuis quelques jours devant cette juridiction interne à la Fonction publique camerounaise présidée par le ministre délégué à la présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l’Etat, Siegfried David Etame Massoma.
Jean Baptiste de la Salle Nguini Effa aura été le principal épinglé par le Conseil de discipline budgétaire et financière. Il est reconnu coupable de 25 fautes de mauvaise gestion, aussi bien sur le plan administratif que financier. Sur le plan administratif par exemple, le Conseil a relevé, « une absence de diligence en vue de l’adoption par la société d’un statut du personnel et d’un manuel de procédures intégrant tous les aspects de gestion de la société et le dépassement sans autorisation des crédits votés par le Conseil d’administration ». Côté financier, le chapelet de griefs est immense. Il y a entre autres, « l’attribution de certains marchés et la signature de certains contrats sans appel à la concurrence ; l’engagement de certaines dépenses par simples bons de commande au lieu de la procédure de lettre commande ; le payement en espèce de certains fournisseurs au lieu de la procédure de virements bancaires dans le cadre de certaines opérations du Projet Nsam, en violation du Code des marchés publics. Le défaut de retenue systématique dans les salaires des avances de solde accordées aux personnels ; le non respect des procédures d’apprivoisement de la caisse de la société… ».
Lorsqu’on ajoute à cela, l’octroi de sursalaires sans base légale et sur des considérations subjectives pour des montants faramineux, les différentes négligences au niveau du contentieux et des recouvrements des recettes, l’engagement des dépenses sans pièces justificatives, l’utilisation des fonds de la société à des fins personnelles… Des fautes graves de gestion telle que relevées par le Conseil de discipline budgétaire et financière. On comprend pourquoi l’actuel directeur général de la Scdp a été épinglé. Jean Baptiste de la Salle Nguini Effa est ainsi reconnu débiteur envers de la Scdp de la somme de 955.083.664 Fcfa. Une amande spéciale de deux millions de Fcfa lui a été infligée par le Conseil de discipline budgétaire et financière.
L’ex directeur financier et comptable et le directeur administratif et financier qui comparaissaient en même temps que l’actuel Dg de la Scdp sont également sur le banc des accusés. Contre Onana Azi Jean il est retenu « la faute de dépenses sans pièces justificatives pour un montant de cinq millions de Fcfa. ». Alors que Mackondo Jean Gueye est reconnu débiteur envers la Scdp de la somme de 253.573.472 Fcfa. Avec une amande spéciale de deux millions Fcfa. Tous ces dossiers seront transmis aux instances judiciaires. Ainsi commencera « L’affaire Scdp ».
Jean François CHANNON


L’intégralité des conclusions du Conseil de discipline budgétaire et financier
Le 04 mars 2009, le conseil de Discipline budgétaire et Financière s’est réuni sous la présidence de Monsieur Siegfried David Etame Massoma, Ministre Délégué à la présidence de la République chargé du contrôle supérieur de l’Etat, président du conseil de Discipline budgétaire et financière, à l’effet de statuer sur les affaires mettant en cause messieurs Nguini Effa Jean Baptiste de la Salle, Mackongo Jean Gueye et Onana Adzi Jean, respectivement Directeur Général, ex Directeur financier et comptable et Directeur administratif et financier de la société Camerounaise des dépôts pétroliers (Scdp).

Il en est ressorti que :

A. Concernant l’Affaire Nguini Effa Jean Baptiste de la Salle
Le Conseil de Discipline budgétaire et financière, après avoir entendu le Rapporteur et les répliques du mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, retient à l’encontre du susnommé les fautes de gestion ci- après :
1. l’absence de diligence en vue de l’adoption par la société d’un statut du personnel et d’un manuel de procédures intégrant tous les aspects de gestion de la société ;
2. le dépassement sans autorisation des crédits votés par le conseil d’administration ;
3. l’attribution de certains marchés et la signature de certains contrats sans appel à la concurrence ;
4. l’engagement de certaines dépenses par certaines personnes par simple bon de commande au lieu de la procédure de lettre – commande
5. la cession de véhicules reformés sans évaluation de leur valeur réelle
6. la modification irrégulière de l’affectation des crédits dans le cadre de la gestion du projet Nsam
7. le paiement en espèces de certains fournisseurs au lieu de la procédure de virements bancaires dans le cadre de certaines opérations du projet Nsam, en violation du Code des marchés publics ;
8. le défaut de retenue systématique dans les salaires des avances de solde accordées au personnel
9. le non respect des procédures d’approvisionnement de la caisse de la société ;
10. l’octroi des sursalaires sans base légale et sur des considérations subjectives pour un montant de 103.578.412 Fcfa
11. la négligence dans le suivi de certains dossiers de contentieux ayant entraîné un préjudice de 273.822.239 Fcfa pour la Scdp
12. la négligence dans le recouvrement de certaines recettes locatives pour un montant de 15.000.000 Fcfa
13. l’engagement de dépenses sans pièces justificatives pour une valeur de 9.454.000 Fcfa, dans la cadre de l’opération d’approvisionnement du coffre- fort du Directeur général ;
14. l’utilisation des fonds de la société à des fins personnelles pour le montant de 111.741.097 Fcfa par le biais d’avantages non autorisés ;
15. l’octroi de libéralités à des personnes n’appartenant pas à la Scdp pour le montant de 70381.400 Fcfa ;
16. le défaut d’imputation à certains personnels des dépassements de quotas téléphoniques pour le montant de 10.993.193 Fcfa ;
17. le défaut d’enregistrement fiscal au cours de l’exercice budgétaire 2005, de certaines commandes en violation de la réglementation sur les marchés publics, ayant entraîné un préjudice évalué à 32.761.239 Fcfa ;
18. l’absence d’enregistrement fiscal de certains contrats ayant induit un préjudice de 3.166.797 Fcfa ;
19. le paiement accordé à la société Waco pour un montant de 45.000.000 Fcfa, sans exécution des prestations ;
20. la non application des pénalités de retard dans l’exécution du marché accordé à la société Waco, ayant entraîné un préjudice de 45.000.000 Fcfa ;
21. des prestations sans pièces justificatives suffisantes dans le cadre de la gestion de fonds destinés à approvisionner la caisse, pour une valeur de 58.000.000 Fcfa ;
22. les paiements accordés aux établissements Fcc et Kbc sans exécution des travaux pour une valeur de 118.592.668 Fcfa ;
23. la non application aux établissements Fcc et Kbc de pénalités de retard dans l’exécution de certains marchés ayant entraîné un préjudice de 89.198.641 Fcfa ;
24. l’octroi d’un avantage indu à certains personnels pour une valeur de 46.928.700 Fcfa

25. des avances servies à certains fournisseurs sans exécution des prestations pour une valeur de 24.965.278fcfa.
En conséquence, le conseil constitue Monsieur Jean Baptiste de la Salle Nguini Effa débiteur envers la Scdp de la somme de 955.083.664fcfa (neuf cent cinquante cinq millions quatre vingt trois mille six cent soixante francs Cfa) et lui inflige une amende spéciale de 2.000.000fcfa (deux millions de francs Cfa).

B. Concernant l’affaire
Onana Adzi Jean
Le conseil de discipline budgétaire et financière, après avoir entendu le rapporteur et les répliques du mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, retient contre le susnommé la faute de dépenses sans pièces justificatives pour un montant de 5.000.000fcfa.
En conséquence, le conseil le constitue débiteur, envers la Scdp, de la somme de 5.000.000fcfa (cinq millions de francs cfa) représentant le préjudice causé à la société et lui inflige une amende de 200.000fcfa (deux cent mille francs cfa).

C. Concernant l’affaire
Mackongo Jean Gueye
Le conseil de discipline budgétaire et financière, après avoir entendu le rapporteur et les répliques du mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, retient à l’encontre du susdit les fautes de gestion ci-après :
1. la certification irrégulière des marchés accordés à la société Waco ;
2. le paiement avant service fait d’un marché public ;
3. l’engagement de dépenses sans pièces justificatives pour un montant de 139.981.278fcfa ;
4. l’utilisation des fonds de la Scdp à des fins personnelles pour un montant de 67.092.194fcfa ;
5. la certification d’une livraison fictive d’un téléviseur et d’un onduleur d’une valeur de 3.500.000fcfa ;
6. le défaut de reversement à la caisse du siège de la Scdp de la somme de 43.000.000fcfa retirée à la banque.

S’agissant des paiements sans exécution des prestations au profit des sociétés Kbc, Fcc et Waco pour des montants de 449.207.779, 210.913.520 et 45.000.000fcfa, le conseil transmet le dossier aux instances judiciaires compétentes.
En conséquence, le conseil constitue Monsieur Jean Gueye Mackongo débiteur envers la Scdp de la somme de 253.573.472 (deux cent cinquante trois millions cinq cent soixante treize mille quatre cent soixante douze francs) fcfa représentant le préjudice causé à la société et lui inflige une amende spéciale de 2.000.000fcfa (deux millions de francs) fcfa.
Il convient de préciser que le conseil de discipline budgétaire et financière a statué sur la base d’un rapport de contrôle ayant porté sur la gestion des exercices 2005, 2006 et 2007 de la société camerounaise des dépôts pétroliers.


Fait à Yaoundé, le 04 mars 2009

Le ministre délégué à la présidence
de la République chargé du contrôle supérieur de l’Etat

Président du conseil de discipline
budgétaire et financière.
Sigfred David Etame Massoma

 

Par Jean François CHANNON